En termes d'obligations légales et réglementaires
Profession non réglementée, aucune qualification particulière n'est requise malgré la technicité du métier.
Pour se prévaloir de la qualité d'artisan, le toiletteur doit être titulaire du CAP ou d'un titre RNCP correspondant à son activité ; ou justifier d'une expérience professionnelle dans le métier de 3 ans.
Conformément au Code rural, un certain nombre de règles en matière de protection animale sont à respecter.
Entre autres le nettoyage des accessoires et du matériel après chaque intervention.
Le toiletteur doit souscrire une assurance Responsabilité civile professionnelle (RC Pro) et adapter son assurance auto s'il utilise son véhicule personnel pour son activité de toilettage.
En revanche s'il dispose d'un salon de toilettage il doit souscrire une assurance multirisque professionnelle afin de couvrir son local.
Et respecter les normes de sécurité et d'accessibilité de son salon.
Ouvert au public, il s'agit d'un ERP.
Il a également le devoir de faire preuve de transparence auprès des clients.
Cela se traduit par le respect des règles d'affichage de ses tarifs (prestations et produits) et l'établissement d'une facture, en 2 exemplaires, dès que le prix de la prestation est supérieur à 25 EUR TTC. Les doubles des factures doivent obligatoirement être classé chronologiquement et conservés 2 ans.
En termes d'obligations juridiques
Rattaché à la Chambre de métiers et de l'artisanat, le toiletteur doit enregistrer son entreprise au Répertoire des métiers (RM).
Le toiletteur qui réalise ses prestations au domicile de ses clients est considéré comme artisan ambulant.
À ce titre il doit demander sa carte à la Chambre des Métiers avant d'exercer son activité.
Elle est délivrée sous un délai d'un mois maximum et coûte 30 EUR.
Dans ce cadre, les investissements sont moins lourds, comparé à la location et l'aménagement du salon de toilettage ; ce qui peut être propice à la création d'une entreprise individuelle (EI/EIRL) pour bénéficier du dispositif auto entrepreneur. Pour rappel, ce dispositif ne permet pas de déduire les charges réelles et impose un plafond limité en termes de chiffre d'affaires.
L'autre alternative consiste à créer sa société unipersonnelle : une EURL ou une SASU.
Elle sera aisément transformable en SARL ou SAS si un associé se présente ultérieurement.
Un expert-comptable saura le guider en fonction de l'ampleur de son projet.